Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser.

à la liberté de la presse, à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion et à la liberté d'association ; - il y a urgence à ordonner une mesure de sauvegarde dès lors que les rassemblements

de moins de 500 personnes alors que ces rassemblements ne sont pas soumis à déclaration ; - il vise à tort les articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicables en cas d’attroupement

QU'ELLE N'AURAIT PU REPONDRE DE TROUBLES A L'ORDRE, QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE MAINTENIR, DES LORS QU'ELLE AURAIT FAIT LE NECESSAIRE POUR METTRE EN GARDE L'AUTORITE RESPONSABLE CONTRE DES RASSEMBLEMENTS

Attendu que ce texte, qui exige seulement, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire à force ouverte ou par violence, par un rassemblement

de moins de 500 personnes alors que ces rassemblements ne sont pas soumis à déclaration ; - il vise à tort les articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicables en cas d'attroupement

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement

Dans ces mêmes communes, l’Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes.

écotaxe ; - compte tenu des affrontements entre forces de l'ordre et manifestants, il a décidé de s'éloigner de la route nationale et s'est réfugié dans un champ à proximité d'une ferme ; - il a attrapé

administrative spéciale des manifestations, alors que la police spéciale des manifestations est exclusive de la police administrative générale ; or, il lui appartenait, s’il estimait que certains rassemblements

DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE VIOLENCES A MAGISTRAT, COMMISES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LE PREFET A ETE ARRETE PUIS RETENU PENDANT UNE DEMI-HEURE ENVIRON PAR UN RASSEMBLEMENT

, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre

, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre

de reconnaissance d'un droit de bénéficier d'équipements de protection à leur profit, a pour effet de faire obstacle à leurs missions d'observation, de contrôle et de rapport du déroulement des rassemblements

les incivilités liées la consommation d'alcool ; - de multiples arrêtés de police concernant les bars et restaurants ont permis de limiter les troubles liés à la consommation d'alcool mais les attroupements

organisé le 14 décembre 2025 au Palais des Congrès de Versailles et toute manifestation revendicative ou attroupement à proximité, le dimanche 14 décembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’État

satisfaite, dès lors que la décision attaquée a été prise le 13 novembre 2023 en vue d'une manifestation prévue le lendemain ; que le préfet a pris des dispositions pour assurer l'ordre lors du rassemblement