dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les agressions dont a été victime Mme X... ont été le fait de copropriétaires ou de locataires, qu'il ne rentre pas dans les attributions

par décision du 8 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1994) d'avoir statué sur la rupture du contrat de travail après attribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'immeuble litigieux était la propriété indivise des époux, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de rechercher si l'attribution au mari de la propriété de

X. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution de l'autorité parentale, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de cette décision que le Ministère public ait exprimé son avis ;

d'un accord conventionnel en date du 27 avril 1970 constitue bien une institution représentative du personnel proche d'un conseil d'établissement de par sa composition, son fonctionnement et ses attributions

B..., celui-ci a fait pratiquer, par actes du 13 octobre puis du 22 décembre 1995, du ministère de Mme Z..., huissier de justice, des saisies-attributions à l'encontre de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si "la gestion des procédures d'éloignement", qui relève des attributions du

Et sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en analysant l'article 6 du contrat de travail comme une clause d'attribution

cause les dispositions du code de la sécurité sociale pour la détermination d'un droit à allocation ou prestation ; qu'en retranchant de l'assiette de détermination du plafond de ressources pour l'attribution

X..., créanciers de Mme Z..., ont fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant

d'avoir dit que sa chute en date du 30 août 1996 ne constituait pas un accident du travail et ne relevait pas de la faute inexcusable de l'employeur, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution

la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la signification du jugement du 23 mars 2006 rendu par la juridiction de proximité de Chartres et de la déclarer irrecevable à contester la saisie-attribution

Y..., que l'attribution d'un logement de fonction ne peut valoir paiement de salaire, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'attribution d'un logement de fonction et le paiement des dépenses

particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges ainsi que de la valeur et de l'emplacement du fonds, la Commission étant en outre tenue de respecter pour l'ensemble de ses décisions d'attribution

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1993), qu'un arrêté préfectoral du 2 août 1977 a autorisé la société civile Ptolemais (SCI), société d'attribution

X... , certains relevaient d'autres secteurs géographiques d'attribution et ne pouvaient donc être entrés en relation avec ce dernier, sans une intervention de sa part, soit directe, soit indirecte par

.. et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause d'attribution

à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ; que le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation relative à une saisie-attribution