Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2018190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
À l'issue du processus de sélection des projets, qui inclut la participation des élèves, le principal du collège sollicite l'attribution de la subvention de la Ville de Paris.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903188_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission consultative
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903189_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission consultative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Gilles Traimond, secrétaire général adjoint sans qu'apparaisse la mention " Par délégation du préfet " ; l'absence d'indications quant au grade et aux attributions du signataire laisse planer un doute
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400487_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par décision du 30 juin 2023, confirmée sur recours après avis de la commission consultative d'appel sur les demandes d'aménagement d'épreuves, par décision du 29 novembre 2023, le recteur de l'académie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00753
23 mars 2011
23 mars 2011
décidant le contraire et en refusant de faire application de l'article II 5.5 du plan de sauvegarde de l'emploi, repris à l'article 1 de l'accord collectif du 12 juillet 2002, prévoyant expressément l'attribution
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2117384_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par une décision révélée par un courriel d'un agent du service de gestion des personnels enseignants adressé à Mme B le 7 janvier 2021, il l'a informée d'une erreur d'attribution.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La circonstance que la commission consultative paritaire constituée pour l'attribution des emplacements ait proposé, à l'issue d'une réunion le 16 novembre 2022, d'affecter l'emplacement à un autre commerçant
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36638
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette saisie-attribution a été dénoncée au débiteur par acte d'huissier en date du 10 février 2023. Par acte d'huissier en date du 7 mars 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405365_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La séance de la commission consultative paritaire départementale pendant laquelle sa situation a été examinée a eu lieu le 19 septembre 2024.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le 31 janvier 2019, la commune de Marseille a publié un avis d'appel à concurrence pour l'organisation d'un concours restreint pour l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2300313_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat ; enfin, elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à leur disposition que 45 minutes sur chaque site ; - l'abstention contrainte d'un quart du corps électoral a eu des conséquences sur la détermination du quotient électoral, ce qui a conduit à l'attribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303125_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Après avoir entendu deux rapporteurs de rang au moins égal à celui du candidat et librement désignés par le conseil académique, ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " Le préfet peut, après avis de la commission consultative
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007750811
22 février 1989
22 février 1989
l'administration n'était pas tenue d'en faire mention dans le dossier de l'enquête d'utilité publique de l'aménagement du secteur Montempoivre ; Sur le moyn tiré de l'irrégularité de la procédure consultative
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660450
22 juillet 1977
22 juillet 1977
LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES ET PLACEMENTS FINANCIERS, INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PAR L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE PRECITE SE SERAIT BORNEE A EXERCER LES ATTRIBUTIONS
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007861938
14 avril 1995
14 avril 1995
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis" ; Considérant, d'une part, que si le géomètre chargé des opérations de remembrement a été entendu
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9dc
28 janvier 1991
28 janvier 1991
de la Commission, dont la régularité est suffisamment établie par la signature de son président ; Attendu qu'en cet état, dès lors que l'avis de la Commission des infractions fiscales, organe consultatif
Source officiellePage 32 sur 104