la société Hedios et de lui payer certaines sommes à titre de dommages et intérêts, alors « que constitue une faute, pour un professionnel de la défiscalisation, de délivrer à l'investisseur une attestation

de garantie de livraison ; que, dans la présente espèce, en dépit de l'absence d'attestation de garantie de livraison et de garantie dommages-ouvrage, le Crédit foncier de France a transmis

que "l'instruction diligentée dans le cadre de la procédure actuelle ouverte plus précisémment sur l'infraction éventuelle d'abus de confiance, a amené les résultats suivants : "l'ensemble des attestations

ayant constaté l'accident ; que l'attestation d'assurance emporte présomption non irréfragable d'assurance ; que la SAMDA ne renverse cette présomption par aucune preuve contraire ; qu'elle affirme qu'aucune

M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mars 1992, qui, pour usage d'attestations

délivrée le 20 octobre 1988 par Michel Z... n'est pas certain ni clairement démontré ; qu'en tout état de cause, la seule incitation, à la supposer établie de la part du prévenu, à une attestation qui

et d'avoir retenu ces attestations pour établir que M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que l'arrêt a écarté arbitrairement, en se dispensant de les vérifier, de les analyser et de se prononcer sur leur contenu, neuf attestations

X... des attestations retenues par la cour d'appel, demandant que, de ce fait, elles soient écartées des débats; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant, violant ainsi l'article 455

Z... n'avait jamais obtenu une telle autorisation, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que la forme des attestations est sans conséquence

nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'en se bornant à relever que les faits reprochés à Mme Y... étaient suffisamment établis par des attestations

Pour annuler la sanction de mise à pied disciplinaire infligée au salarié en écartant l'attestation remise à l'employeur par M.

d'assurance ne peut être assimilée à une note de couverture qu'autant qu'elle présente les mêmes caractéristiques que ce document ; qu'en jugeant que l'attestation envoyée à Philippe Z... devait être

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui, après relaxe de Hugues X... et Pierre Z... des chefs de faux témoignage et complicité, fausse attestation

Zaïna épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 février 1994, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Michel X... pour établissement d'une attestation

la condamnation prononcées ; "2 ) alors que Guy Z... soulignait, par ailleurs, qu'il résultait du contenu des attestations qu'une communauté d'intérêt existait entre l'auteur des attestations et les

[V] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats l'attestation établie, le 29 janvier 2019, par M.