[J], sans s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits qui lui étaient reprochés, et qu'il contestait devant elle, la chambre

[O] (l'assuré) le bénéfice d'une retraite à compter du 1er février 2019 correspondant à 125 trimestres de durée d'assurance. 2.

de procédure civile ne sont pas remises en cause par les articles 39 et 40 du règlement général de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et ne les dispensent pas de s'assurer

l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Selon ce texte, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme de sécurité sociale récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. 5.

sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

le moyen : 1°/ que seul est tenu de rembourser à l'organisme d'assurance maladie les sommes versées du fait des ordonnances exécutées, le pharmacien privé du droit de servir des prestations aux assurés

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que la MAPA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée ainsi que son assuré

de technico-commercial pour notamment promouvoir les produits Hydreka, former les clients et fournir une assistance technique ; que le contrat prévoyait en outre que le salarié pouvait être amené à assurer

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Obligation pour le maire de prendre des mesures appropriées pour assurer

alors que, selon le moyen, en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, compte tenu du temps nécessaire à l'exécution du marché "Alpha", pour lequel l'employeur s'était engagé contractuellement à assurer

(l'assuré) a sollicité à cette date une prolongation de l'arrêt de travail auprès d'un médecin libéral ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui ayant refusé le versement

voir condamné à leur payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

civile souscrite prévoyait que « la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré, en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers

. ; "attendu que le magistrat instructeur, qui avait préalablement désigné des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts de ces enfants mineurs, a déclaré la constitution de partie

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 2 et 6 2 de la Convention européenne, 63-1,63- 4,171,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas cru devoir s'assurer

1987 et d'un arrêt définitif prononcé le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes ; que ces décisions ont accueilli les recours en garantie formés, notamment, à l'encontre de la société Hardy, assurée

intervenir pour l'évaluation du préjudice ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le fait qu'un assuré