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542 843 résultats pour « articles 706 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200442

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

d'une infraction, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05997

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

706-122, alinéa 8, du code de procédure pénale" ; Vu l'article 706-122 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

  » Article 706-53-2 «   Lorsqu’elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706-47, sont enregistrées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

  » Article 706-53-2 «   Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47, sont enregistrées

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5b5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

706-16 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a, par application de l'article 706-25 de ce Code, renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises spécialement composée ; Attendu qu'en prononçant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02398

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières, il a été satisfait aux spécifications de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200416

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La disposition dont la constitutionnalité est contestée est l'article 706-5 du code de procédure pénale qui instaure un délai de forclusion de trois ans pour saisir la commission d'indemnisation des victimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Bruno X

6253ccedbd3db21cbdd91b87

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

M X...saisissait alors la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 11 septembre 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01452

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La technique spéciale d'enquête prévue à l'article 706-96 du code de procédure pénale ne peut être mise en oeuvre que sur autorisation écrite et motivée d'un juge justifiant de la nécessité des opérations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00653

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction

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CA

Chambre Civile

688d9c85a7cb93066e44391c

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00675

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

, alors « qu'en application des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur le maintien de la saisie de somme d'argent inscrite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02698

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu les articles 706-54, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le refus de se soumettre au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200148

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

le FGTI et ces différentes victimes ; qu'aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202057

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et L. 434-2 du code de

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c3

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

avril 2005 pour recel de blanchiment de produits d'un trafic de stupéfiant, recel de blanchiment aggravé, il était donc possible aux magistrats instructeurs de faire application des dispositions de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C209000

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Par un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle a transmis à la deuxième chambre civile une demande d'avis portant sur la question suivante : « Les dispositions combinées des articles 706-16

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CC

civ2

60794d169ba5988459c4801b

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200553

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

conclusions sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas démontré l'existence d'une faute des victimes de nature à exclure le droit à indemnisation de leurs ayants droits, a violé les dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a1

Appel

13 mars 2001

13 mars 2001

Le Fonds de Garantie des Victimes s'est opposé à la demande en rétorquant que le droit à indemnisation de Guillaume et donc de ses parents au regard des dispositions de l'article 706-3 du Code de Procédure

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