AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200442
24 mars 2016
24 mars 2016
d'une infraction, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05997
25 janvier 2017
25 janvier 2017
706-122, alinéa 8, du code de procédure pénale" ; Vu l'article 706-122 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction est
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