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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
6 mai 2013
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6 mai 2013
6 mai 2013
rupture du contrat de travail : Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
rupture du contrat de travail : Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92808
5 octobre 2015
5 octobre 2015
parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, dans le cadre d'une convention tripartite dit contrat d'avenir, dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d3
25 juin 2012
25 juin 2012
Sur les indemnités de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés sur les indemnités de fin de contrat Il résulte de l'article L 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead36
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Indemnité de précarité de 10 pour cent : 2 383 euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée : 15 169 euros (article L. 1243-4 du code du travail) - Article 700
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue
Source officielleChambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f84f
1 avril 2025
1 avril 2025
En cas de contrat à durée déterminée, sa rupture anticipée répond aux règles posées par l'article L 1243-1 du code du travail, lesquelles n'autorisent cette dernière, sauf accord des parties, qu'en cas
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcd0cdc6046d47e98a44
2 juin 2026
2 juin 2026
Sur les conséquences pécuniaires L'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors
Source officielle9e Chambre C
615e0da6c25a97f0381f4e85
20 février 2015
20 février 2015
Sur la relation de travail du 1er avril au 3 mai 2010 Sur la rupture du contrat de travail et la demande de rappel de salaire au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail C'est par des motifs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c8f
25 avril 2022
25 avril 2022
En premier lieu, la Cour relève que les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée, dont les modalités de rupture anticipée sont régies par les articles L. 1243-1 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f553
2 mai 2012
2 mai 2012
Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2104024_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que le Grand hôpital de l'Est francilien a commis une faute en ne lui versant pas l'indemnité de précarité due en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ; il
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue à l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B ne peut utilement soutenir que sa situation n'entre pas dans les cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - ses demandes indemnitaires ne sont pas tardives et sont recevables, seule la prescription quadriennale leur étant applicable ; - l'indemnité de précarité, prévue par l'article L
Source officiellePage 32 sur 3362