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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10961
24 novembre 2021
24 novembre 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10391
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 1221-11 du code du travail, ensemble l' article L. 6321 1 et ensemble encore l'article L. 1235-1 et s. du code du travail ; 6/ Et alors en toute hypothèse qu'après avoir établi que la sarl Eso Ouest
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01716
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Il appartient à l'employeur de prouver la cause réelle et sérieuse de licenciement, étant rappelé que l'article L. 1235-1 al. 2 du Code du travail dispose que " si un doute subsiste, il profite au salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04eb
14 août 2024
14 août 2024
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02259
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 122-14-3 (devenu article L. 1235-1) du code du travail ; 2°/ que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir qu'il tient de la loi d'apprécier le caractère des fautes
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00538
12 mars 2014
12 mars 2014
X... une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ordonne le remboursement à pôle emploi de la totalité des indemnités de chômage dans la limite de six mois et
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10837
13 juillet 2017
13 juillet 2017
L 1235-2 du code du travail ; 2°) A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail ; 3°) Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00778
29 avril 2009
29 avril 2009
Article L. 1235-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés, le juge doit, en vertu de l'article L. 122
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10052
16 janvier 2019
16 janvier 2019
A... la somme de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02123
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X..., qui s'était borné à se défendre, n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36a5e8c0355000835f5e6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le quantum des condamnations, il précise que la légalité du barème édicté par l'article L. 1235-3 fait encore débat.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00628
24 mars 2010
24 mars 2010
X..., ne remettaient pas en cause sa rémunération et faisaient appel à ses connaissances techniques, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L 1232-6, L. 1232-1 et l'article 1134 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c0995e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il n'y a donc pas lieu d'écarter le barème fixé par l'article L.1235-3.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01524
20 juin 2012
20 juin 2012
463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02017
27 novembre 2013
27 novembre 2013
. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1237-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 1184 du code civil ; 2° /
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00953
14 mai 2014
14 mai 2014
: Attendu que procédant à la recherche prétendument omise et sans dénaturation, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc77e0dcef3c9b50009655
22 novembre 2018
22 novembre 2018
de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, et au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02057
10 novembre 2010
10 novembre 2010
par l'employeur pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
14 février 2023
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01898
28 septembre 2011
28 septembre 2011
-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et
Source officiellePage 32 sur 4272