MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01699 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMDN Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

APPELANT Monsieur [P] [R] né le 3 avril 1995 à [Localité 1] (Portugal) dit être de nationalité portugaise   comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 9], le préfet

et L 733-7.

Monsieur [F] [T] fait valoir, au visa de l'article R741-1 du CESEDA, qu'il n'y a pas de preuve au dossier que la délégation de signature dont bénéficie Madame [C] [O], signataire de la requête du 10 janvier

SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE Selon l'alinéa 2 de l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut siéger au tribunal

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Sur le recours à la visio conférence Selon l'alinéa 2 de l'article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le juge des libertés et de la détention'peut toutefois siéger

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

Monsieur [W] a été contrôlé à [Localité 7] le 29 janvier 2025 et placé en retenue.

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA ; la Préfecture n'établit pas que les documents de voyage seront

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKF Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu l’article

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.