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2 380 résultats pour « article R331-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192997

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20175428

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180402

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211515

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186192

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

La commission en déduit, ces documents étant communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il n'existe aucun document postérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202830

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201417

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission considère que le document visé est communicable à l'intéressé, en qualité de propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211507

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210125

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203675

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211977

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211519

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211406

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203992

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211508

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196103

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183750

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Elle estime par suite que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183643

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211514

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210307

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers

Source officielle