préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Dès lors, en application du dernier alinéa de l'article L124-3 du même code, qui s'applique aux organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels, ces documents ne sont pas

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

de cellule ; 2) les décisions ayant ordonné les deux fouilles à nu pratiquées sur l'intéressé le 23 mars 2020, l'une à l'occasion d'une fouille de cellule à 10h, l'autre au retour de promenade à 15h ; 3)

laquelle décision implique que ce dernier soit systématiquement escorté et menotté par trois surveillants casqués et porteurs de boucliers pour toute sortie de cellule, même pour aller à la douche ; 3)

la totalité des décisions ayant ordonné son maintien en régime fermé de détention depuis le mois de mai 2019 ; 2) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis le mois de juin 2019 ; 3)

demande de communication de l'ensemble du dossier de permis de construire n° 080 602 16 M0002 délivré à l'EARL X, comprenant notamment : 1) la décision délivrée au pétitionnaire ; 2) le dossier instruit ; 3)

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

HSBC Continental Europe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement

redressement de l'impôt de la solidarité sur la fortune (ISF) adressées à Monsieur X ; 2) l'ensemble des pièces et les modalités de calcul ayant servi à la détermination de la valeur de titres non cotés ; 3

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant ledit juge : 1) le mandat « ad litem » délivré au cabinet d'avocat à la Cour « X » ; 2) les pièces portant attribution du marché à ce cabinet d'avocats ; 3)

médicaux initiaux des accidents dont il a été victime en service et en missions, le 13 novembre 1985, le 27 mars 1986, et le 25 janvier 1991 ; 2) le rapport circonstancié relatant le bris de ses dents ; 3)

cessions d'immeubles déposées au Service de publicité foncière de Marennes, avec les renseignements suivants : 1) les déclarations déposées par X, notaire à Royan ; 2) le cédant, X, domicilié à Londres ; 3)

fouille à nu de l'intéressé ; 2) durant son incarcération au Centre de détention de Bapaume, le document justificatif de la livraison d'une commande de cantine facturée à l'intéressé sans lui être livrée ; 3)

communication de certaines pièces du dossier relatif à la ligne 2 de tramway - dénommée « ligne est-ouest » : 1) le dossier de consultation des entreprises (DCE) ; 2) le plan de management des risques ; 3)

calcul suivants concernant son habitation : 1) la fiche « 6675 H » utilisée pour l'évaluation foncière en 2019 ; 2) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2018 ; 3)

médical des armées de Haguenau : 1) ses résultats d'examen ; 2) l'intégralité des pièces de son dossier médical en support papier et numérique contenus sur le logiciel unique médico-militaire (LUMM) ; 3)