- Sur le moyen tiré de l'absence d'interprétariat sur place : Monsieur [D] [M] rappelle les dispositions de l'article R 744-16 du CESEDA, de l'article R 744-17 du même code, soulignant que lorsqu'il

- L'article L700-1 du CESEDA indique que le présent livre détermine les règles d'exécution des décision portant obligation de quitter le territoire français.

Ce montant de ressource est inférieur à la fraction saisissable, en application des articles R.731-1 du code de la consommation et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge

Son avocat soutenait le moyen soulevé en première instance à sa savoir que l'arrêté fixant le pays de destination n'était pas présent au dossier (article L721-3 du CESDA).

[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Elle se prévaut de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'absence de recours à un interprète L'article L743-12 du CESEDA prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

En premier lieu, la décision litigieuse vise, notamment les articles L. 423-22 et L. 611-1, L. 721-4 et L721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 et 3

Ils sollicitent également leur condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L722-2 du code de la consommation dispose que : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

A l'appui de son appel, Mme [Y] fait essentiellement valoir'que : in limine litis, - le congé est nul faute de reproduire les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 1er septembre

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion