Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae8cbcdc6046d471d5497
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-9 du Code de Commerce, [E], [L],, [Adresse 3], en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs
Source officielleTrib. de Commerce
69e08a7fcdc6046d476b870b
10 avril 2025
10 avril 2025
L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra
Source officielleTrib. de Commerce
69e08adecdc6046d476b8ebe
10 avril 2025
10 avril 2025
L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SARL LES MERVEILLES D'[Localité 1] Boulangerie, pâtisserie artisanale, traiteur, pizza, boissons sans alcool
Source officielleTrib. de Commerce
69e08b21cdc6046d476b9394
10 avril 2025
10 avril 2025
L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L624-9 et R624-13 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d60dcdc6046d47a81185
30 avril 2026
30 avril 2026
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab402cdc6046d4789bd6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab42dcdc6046d4789cff1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bc86cdc6046d47d5576f
7 avril 2025
7 avril 2025
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af66a7cdc6046d471786d4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
; - Condamner Mme Y... à payer une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément à l'article L651-2 du code de la construction et de
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
INTER INVEST souhaite voir quant à elle, au visa des articles 905-2, 122, 547, 553, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et R661-3, L624-10 et L641-4 et 9 du code de commerce : I- Sur l'appel
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f60
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur l'interdiction de gérer : En application de l'article L653-5 6°, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec55cdc6046d47aa15e0
4 mai 2026
4 mai 2026
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb23e6cdc6046d4723a2af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Par requête en date du 20/08/2025, Monsieur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f602cdc6046d47626cfe
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec93cdc6046d47aa1b40
4 mai 2026
4 mai 2026
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e626cdcdc6046d47e608f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a62cdc6046d47e7bcea
15 avril 2025
15 avril 2025
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation
Source officiellePage 32 sur 70