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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a773cdc6046d47f34bf7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b09cdc6046d47704345
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b2bcdc6046d477045f4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99b3dcdc6046d47718d9c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a964cdc6046d47ea7e20
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aa08cdc6046d47ea8856
17 juillet 2025
17 juillet 2025
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aad7cdc6046d47ea95f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cc70cdc6046d47ecc801
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8ccb4cdc6046d47eccc6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da170ccdc6046d47dd1e0c
9 avril 2026
9 avril 2026
de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
Source officielle2 e chambre civile
631834800876004f131a5e9b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a8b3cdc6046d47ea7257
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9b7cdc6046d47ea8342
10 juillet 2025
10 juillet 2025
VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20e82cdc6046d478ee3d7
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu de plus qu'au regard du passif déclaré, le montant du chiffre d'affaire réalisé par la société au cours de la période d'observation apparait comme insuffisant.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20f91cdc6046d478efb3f
7 avril 2026
7 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Des dettes sont nées pendant la période d'observation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0ba3facdc6046d4721eb64
7 mai 2026
7 mai 2026
(bases légales articles L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1aa89cdc6046d47b27357
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les
Source officiellePage 32 sur 228