945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé(

1315 anciens sur code civil, L341-2 et L332-1 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, de : débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes fins et conclusions, comme étant

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, juger sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le requis sera tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

[P] [V] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile.

450 du code de procédure civile

aux dépens de première instance et d'appel ; - de débouter le Crédit mutuel de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

804 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

Ils consistent essentiellement : POUR la [R] D'EPARGNE : Vu les articles 1103, 1892,1902 et 1905 du Code civil, Vu les articles 2288 à 2316du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A - Sur

600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale de la partie civile et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile.