La commission estime par ailleurs que les documents visés aux points 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-

L311-1 du code des relations entre le public l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et L311-6 du même code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique

La commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'instruction DGGN n°233500 du 27 juillet 2017 ; 2) l'instruction n°31762/GEND/CAB du 22

L'article L341–2 du code de la consommation éonce que le prêeur qui n'a pas respectéles obligations fixés aux articles L312–14 (explications fournies àl'emprunteur) et L312–16 (solvabilité FICP) est déhu

de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation

Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L311-6 de ce code.

700 du code de procédure civile, - en toute hypothèse: - constater qu'il n'a pas satisfait aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L341-1 du code de la consommation

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

En deuxième lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) a) et 3) sont des documents administratifs, en principe communicables au demandeur en application de l'article L311

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

La commission rappelle cependant à toutes fins utiles que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public