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12 653 résultats pour « article L331-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20174193

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Page 32 sur 633

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CA

Avis

CADA:20194875

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203597

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191502

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202764

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205005

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202790

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202636

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203112

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200413

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196132

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204463

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202953

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202292

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195860

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204041

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202805

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183213

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184740

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle