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1 251 résultats pour « article L237-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9c

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea6

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb2

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb4

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb6

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb8

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1edc

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee0

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee2

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eea

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efa

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efe

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f00

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f08

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

61609215db7ff645d8566554

11 septembre 2014

11 septembre 2014

CEGIM à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 31 janvier 2014, la S.A.R.L.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938d

23 septembre 2019

23 septembre 2019

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901d

30 janvier 2007

30 janvier 2007

.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

Source officielle

1ère Chambre

603336914ae273a759bbc488

5 septembre 2017

5 septembre 2017

[L] de sa demande de dégrèvement sur le fondement des dispositions de l'article 885 O bis du CGI, - juge que la participation de M.

Source officielle

1ère Chambre

603336914ae273a759bbc489

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4eab12b01e97e03d845

10 avril 2025

10 avril 2025

3.

Source officielle

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