15, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; une telle atteinte ne saurait être regardée comme conforme à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux, lequel impose

D A et la SARL Rôtisserie 2T, représentés par l'association DM-Avocats, agissant par Me Dokhan, demandent au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l’article L. 521-2 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 462-4-1 du code de commerce.

il l'est soutenu, par une activité occulte, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi susvisée du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de

A, représenté par Me Wirtz, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 août

des impôts, et notamment son article 1609 septvicies ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

de payer la redevance prévue par les dispositions de l'article L. 524-2 du code du patrimoine.

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel

L. 526-2, alinéa 2, du Code de commerce, doit être considéré comme un registre de publicité légale à caractère professionnel ; qu'il fait valoir en ce sens que ce Tableau est diffusé, qu'il est régi

D... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une extraction vers un l’hôpital public afin d’obtenir des contre