ne pouvait condamner Monsieur [U] [V] sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et débouter Me [H] [L] agissant en sa qualité

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Elle expose que l'article 524 du code de procédure civile , dans sa version antérieure au premier janvier 2020, permet au premier Président en cas d'appel d'arrêter l'éxécution provisoire, lorsqu'elle

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les délibérations nos 42/22, 44/22 et 45/22 adoptées le 6 juillet 2022 par

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté n° 2022-01285, en date du 31 octobre 2022, modifiant l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et

[E] Aras & Associés, prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualité de liquidateur de la société Cartonnages du Cambrésis afin, au visa des articles 519, 521 et 524 du code de procédure civile, d'obtenir

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables » ; Qu'il appartient à l'entrepreneur individuel de saisir en premier

A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

B... demande la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 4.

521 et 524 2° du code de procédure civile dans leur version en vigueur du 1er janvier 2005 au 10 décembre 2019 et subsidiairement sur le fondement des articles 517-1 2° du code de procédure civile et

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux