32 des statuts de la mutuelle pour les voir établis conformément aux dispositions de l'article R. 432-8 du code du travail, et ordonner au président du conseil d'administration de la mutuelle de convoquer

novembre 1996) a débouté la société de sa demande en nullité de la contrainte fondée sur l'inobservation des dispositions des articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article R. 4321-4 du Code du travail dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs en tant que de besoin, les équipements de

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ;

dans lesquels celui-ci était intervenus ; 1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail

[W] n'est pas conforme aux règles techniques ou de certification prévues aux points 1.1.2 et 1.6.2 de l'annexe 1 de l'article R. 4312-1 du code du travail prévues en application des articles L. 4321-1

avril 2003, en l'absence de convocation des syndicats signataires dudit protocole, le tribunal a violé les articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en l'absence de saisine du tribunal

[M] à lui payer une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

222-13, alinéa 1er, et 433-5 alinéa 1er, 4 du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-13, alinéa 1er, et 433-5 alinéa 1er, 4 du code pénal ; Attendu

432-4 du Code pénal, et de sanctionner l'existence d'arrestations arbitraires en ordonnant la mise en liberté immédiate de MM.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 171, 186, 194, 199, 201, 593 et 802 du code de procédure pénale, 432-4 et 432

433-5 et 433-22 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 13, L. 14 du

[G] [Y], du chef de port illégal de l'écharpe de député, infraction prévue et réprimée par l'article 433-14 du code pénal, en faisant valoir que ce dernier, qui n'était plus député depuis le 21 juin 2017

L. 421-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état de ses énonciations, dont il ne résulte pas que les gérants aient été privés en fait

à la possibilité pour les travailleurs de disposer à tout moment d'une prise ou d'un appui sûrs, suivant les dispositions des articles R 4323-83 et R 4323-88 du même code, et sur le respect des mesures

à l'article L. 774-6 du même code.

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ;

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute