écologique, tel qu'il résulte du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et les dispositions de l'article L. 411-1 du même code doit, en tout état de cause, être écarté.

Cette dernière ainsi créée le 22 mars 1994 avait pour objet : l'aménagement des forêts, l'exploitation forestière, la transformation des produits ligneux, et scieries ; l'importation, l'exportation,

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code

Il tirait également grief de l’article 5 § 1 e) de la Convention au motif qu’il était maintenu en détention dans un établissement inapproprié à ses besoins. 22.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Articles 50 and 199 bis of the Criminal Code at the time of the facts (which ended on 25 May 2010) read as follows: Article 50 “Whosoever, through one or more actions or omissions, commits

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Austria , no. 38185/97, § 29, 22 January 2004). III.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 Admissibility 64.

au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

-3-1 ; c) L’avis de l’autorité environnementale mentionné au III de l’article L. 122-1, le cas échéant, au III de l’article L. 122-1-1, à l’article L. 122-7 du présent code ou à l’article L. 104-6 du code

    Criminal Code 20.

[N] à leur payer la somme de 21 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[M] et [V] [F] à payer à la société Veolia Propreté la somme de 6 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 22.