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17 228 résultats pour « article L.237-15 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110464

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

1989 à 1992 du code civil, 23, 24, 26-2 et 26-7 des statuts de la coopérative, 1844-8 du code civil et 237-24 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée

Source officielle

Page 32 sur 862

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 15 juin 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 15 juin 2022.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

régie par les règles du livre VI du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c6b5afe5adfff28b25

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

autorisés par l'article L. 231-1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422434

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

221-6 du Code pénal, défaut de motifs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé pour Georges Z..., pris de la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal et des

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162efb68fe037d2cb4a052e

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Par jugement rendu le 3 novembre 2008 le Tribunal de Grande Instance de Toulon a, au visa des articles L 231-1 et 2, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1108 et 1133

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93538

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

6e Chambre B

61628cd2293034a8c342f714

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Par acte d'huissier en date du 16 Mars 2009, [U] [F] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

6a10b6a8cdc6046d479c91d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [L], [G] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] – [Localité 6] (59) et Madame [E] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (62) mariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

697337f8cdc6046d476604b9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si en vertu de l'article L. 236-3 du code du commerce, la fusion absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621438

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ecc7ca8e074ba02f40a2e3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] exerçant sous l'enseigne « FG DECOR » la somme de 230 741 euros au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-1-II du code de commerce ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e2eacdc6046d479c1c0c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle