L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 6 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 octobre 2025, Fait et prononcé en audience publique

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, 'les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

L. 242-4 du code de la consommation ; A titre subsidiaire, Si le contrat de location était qualifié de contrat portant sur un service financier au sens de l'article L. 221-2 du code de la consommation

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

'article 699 du code de procédure civile.

L.622-6 du Code de Commerce.

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce et 328 et suivants et 696 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer recevables et bien fondées les sociétés [Q]'Verchere et [Q]'Finances

X... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions du ministre de la défense en date du 4 août et du 22 septembre 2000 sont annulées

[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4

X... le 26 novembre 2003 ; Que par suite, en vertu de l'article L.321-2-1 du Code du travail dont les conditions d'application au regard de l'effectif de l'entreprise, soit 88 personnes à la date de

Elle conclut que le non-respect des engagements pris par la SARL AVF Promotions justifie la résolution du plan, en application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce.

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail.

et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, - Joùl Z... : [* coupable de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, faits commis dans la nuit du 2 au 3/01/1998, à CELLE SUR OURCE

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.