L. 233-1, L. 224-16, L. 234-1 du Code de la route, 132-4 du Code pénal, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée

troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise et l'article L. 230, alinéa 3, du même Code disposant que la prescription de l'action publique est suspendue pendant une

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

121-2 et 221-6 du Code pénal, 25 du décret 47-1592 du 23 août 1947, 25 et 39 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont évalué le

L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, si les mêmes conditions sont remplies et après avoir fait procéder aux épreuves de dépistage prévues à l'article L. 235-2, de prononcer, dans les cent

L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, si les mêmes conditions sont remplies et après avoir fait procéder aux épreuves de dépistage prévues à l'article L. 235-2, de prononcer, dans les cent

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

à l'article L. 900-3 de ce code.

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

Aux termes de L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

de la loi n° 2013-239 du 18 mars 2003, et 226-16 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs