Aux termes du I de l'article 1447 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale

fondamentales et son premier protocole additionnel ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre

X..., ès qualités de liquidateur de la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'affaire a été appelée le 7 juin 2023, première audience utile en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

21 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ; Vu le code général des collectivités territoriales

21 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ; Vu le code général des collectivités territoriales

21 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ; Vu le code général des collectivités territoriales

21 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ; Vu le code général des collectivités territoriales

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

L'article 1447 de ce code dispose : " I.

Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice en application des articles L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales et de l'alinéa 3 de l'article

Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice en application des articles L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales et de l'alinéa 3 de l'article

Considérant que l'article 1448 du code général des impôts, alors en vigueur, dispose : " La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

Par conclusions du 1er février 2010, il prie la cour, au visa des articles 7 alinéa 2, 11 alinéa 2, 138 à 141, 341, 593 à 603, 1452 alinéa 2, 1463, 1486 alinéa 2 et 1491 du CPC, 1109, 1110, 1120, 1168

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier