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296 019 résultats pour « article L.114-2 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505045_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

d'instruction avec droit au travail méconnaît les articles L. 424-2 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501866_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * il est entaché d'une erreur de base légale en ce qu'il est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108581_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109615_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201402_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306691_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01494_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2111850_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312961_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2509522_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107563_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108637_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est senti en situation de compétence liée sans examiner sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2404129_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration constitue en effet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501398_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607467_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

d’appréciation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-2, R. 431-10, R. 431-11 et R. 431-12 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201133_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A soutient que la décision de refus d'instruction de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03100_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 17 de ce même décret du 24 mars 1993 : " des personnels contractuels peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, et à l'article 6 de la loi du 11

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1adcdc6046d47064eb1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Adresse 3] - [O] HABITAT [Adresse 4] [Localité 3] comparante par écrit conformément aux dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile Société [2] Chez [3] Pôle surendettement - [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201249_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur l'autorité compétente pour délivrer le titre sollicité : 2. Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2508289_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle

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