L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa

X... occupait à cette date l'emploi de secrétaire général, était inférieure à 2 000 habitants ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114-1 du code des communes : "Le chiffre de la population qui sert

L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en retenant comme point de départ de la prescription

L.114-1 du Code des Assurances retenu à tort par le Tribunal.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l'article L.114-1 du code des assurances : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même Code ; Considérant qu'en l'espèce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action des époux X... fondée sur l'article L. 242-1 du Code des assurances et mis hors de cause la

L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

quant à la prescription des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'elles sont par suite recevables à agir contre les consorts A... pour obtenir réparation de leur propre préjudice

décès, incapacité de travail et invalidité » et que le résumé des garanties mentionnait la « garantie incapacité de travail de l'article L. 114-1 du code des assurances » pour en déduire que la caisse

L. 114-1 du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 114-1 du Code

30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'aucune faute grave n'a été constatée à son encontre ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; - il

dans cette hypothèse et l'a, par son comportement dilatoire, conduite à se laisser surprendre par la prescription ; qu'en refusant de sanctionner la faute ainsi commise, la cour d'appel a violé les articles

La lecture de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, et se borne par ailleurs à indiquer qu’au vu de l’enquête administrative diligentée, il apparaît que

d'un titre exécutoire mais doit saisir le juge aux fins de recouvrement des sommes en cause ; - subsidiairement, il méconnaît l'article L. 114-1 du code des assurances, dès lors que la prescription

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " I. - Les décisions administratives () d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires

l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; - les faits en cause sont anciens ; - il a obtenu l'effacement de la mention de la condamnation issue du jugement du 13 janvier 2016, par