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[S] constituait une simple négligence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

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L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

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[U] à une amende civile de 50.000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à celle-ci conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner

du dirigeant d'une personne morale qui ne s'est pas acquitté des dettes mises à sa charge en application de l'article L. 651-2 du même code, et qui nécessite donc une action postérieure

R. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner la société [E] in solidum au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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