Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

de Bobigny en date du 1er juillet 2023, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1220, 1231-1 du code civil et des articles L. 442-1-I et L. 442-4 du code de commerce : De confirmer

Par ailleurs, l'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le

Vu les articles 1217 et suivants du code civil. Vu l'article 1342 du code civil. Vu l'article L.441-10 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation : « I.

Aux termes de l'article 1.4 des dispositions générales du PLUi : " () pour les divisions primaires relevant de l'article R.442-1 du code de l'urbanisme : - les règles de la zone concernée sont également

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « doivent être motivées les décisions qui : (...) 7° Refusent une autorisation » et l’article

L.442-6 du code de commerce et des pétitions de principe.

En vertu de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

446-2 et 939 du code civil.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

L. 442-11 du code de l'urbanisme.