Nikos Kyrtatos («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 19   juin 1996 en vertu de l’ancien article 25

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Article 131 § 2 of the Criminal Code ...

Austria , 4 December 1995, § 34, Series A no. 336, incumbent on the respondent State to provide a plausible explanation of how the injuries had been caused, failing which an issue under Article 3 would

L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-14 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 123-14 du code de l’environnement : « (…) II.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

The City Court held that the applicant's acts came within Article 148-1 §§ 1 to 4 of the Criminal Code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

    Civil Code 18.

-3-1 ; c) L’avis de l’autorité environnementale mentionné au III de l’article L. 122-1, le cas échéant, au III de l’article L. 122-1-1, à l’article L. 122-7 du présent code ou à l’article L. 104-6 du code

    People sanctioned under Article 78a of the Criminal Code cannot serve as officers in the National Security Service (section 39(3)(1) of the National Security Service Act 2015) or as forest

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.