[S] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation.

L. 312-33 du code de la consommation devenu l'article L. 341-34, « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues » à l'article L. 312-8 ancien, devenu L. 313-25 du même

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de la consommation "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par

L. 312-8, alinéa 1er, ancien du code de la consommation, le « taux défini conformément à l'article L. 313-1 » ancien de ce même code, ne doit pas mentionner le taux de période ; qu'en décidant le contraire

L.311-13 du Code de la consommation, la sanction prévue à l'article L.311-33 du même Code est la déchéance du droit aux intérêts et qu'en jugeant que les clauses ajoutées devaient être simplement « réputées

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 33 du décret du 8 mars 1978 ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne sont pas d'ordre public

Selon les articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution

Estimant que leur action ne saurait se prescrire que suivant les règles résultant de l'article 2262 du Code Civil, ils relèvent que l'article L 312-33 du Code de la Consommation prévoit la déchéance des

prescrite la demande d'annulation du prêt de 1982, mais a dit que le prêt du 6 avril 1994 n'est pas conforme à l'article L 312-8 du Code de la consommation et, prononçant la déchéance des intérêts, a

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 – lequel renvoie, concernant le taux effectif

1907, alinéa 2 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'article 2 des offres de prêt stipulait

, au visa des articles L. 312-6 et suivants du Code de la consommation et de l'article 1343-5 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

, l'arrêt attaqué énonce que les consorts Z... sollicitent la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation pour non respect des dispositions de l'article L. 312

civile, Vu les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les articles L. 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4,

Aux termes de l’article L.311-1 du Code de la consommation, pour l’application des dispositions du titre Ier Opérations de crédit du livre III Crédit dudit code, sont considérés comme opération ou contrat

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article