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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0df9ba5988459c50a33
4 juillet 1984
4 juillet 1984
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société
Source officielle7ème chambre
DTA_2108421_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
une décision de retrait de cette décision tacite de non-opposition sans réserve, édictée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DTA_2505984_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne pourra qu’être écarté.
Source officielleChambre 3
DTA_2302105_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303486_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent pas davantage être utilement invoquées s'agissant de la décision portant
Source officielle3ème chambre
DTA_2504742_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2100111_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21126_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302043_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure non contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielleChambre 1
DTA_2302929_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03302_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a dès lors été régulièrement respectée. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; – il est entaché d’une erreur de droit ; – elle n’a commis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01696
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L. 121-1 du Code du travail applicable à Mayotte et 1134 du Code civil ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE l'employeur a l'obligation de fournir du travail à ses salariés ; qu'il lui incombe,
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401224_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401024_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2109296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L.121-1 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00017_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnaît les 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505701_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - la décision portant suspension de sa rémunération méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00280
3 avril 2019
3 avril 2019
B..., l'avis de Mme F..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code de la consommation
Source officielleJuge Unique
DTA_2502378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 5.
Source officiellePage 32 sur 12500