AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00061
1 février 2022
1 février 2022
Réponse de la Cour Vu les dispositions des articles 689-12 du code de procédure pénale, L. 3315-5 du code des transports, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil
Source officiellePage 32 sur 2660
civ2
61372356cd5801467740876b
7 octobre 1999
7 octobre 1999
5 juillet 1985 et l'article R. 24, alinéa 3, du Code de la route ; qu'en deuxième lieu, les dépassements s'effectuent à gauche ; qu'ayant constaté que M.
Source officielle