L 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, issu de l'article 11 de l'ordonnance du 1er août 2003, applicable au jour de la souscription des trois cautionnements litigieux, soit entre les 26

et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

À défaut de respect des obligations prévues à l'article précité, l'organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

Elle estime que son engagement de caution est atteint de nullité au regard des dispositions de l'article L 341-2 du Code de Commerce dès lors qu'il ne respecte pas les règles de forme qui y sont prévues

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1,   Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a par là même violé l'article 1121 du code civil ; alors que, enfin, l'arrêt attaqué constate qu'il est impossible d'établir si l'un

34 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la première branche, que la cour d'appel a exactement décidé que les décisions de justice définitives

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code

R. 351-34 du Code de la sécurité sociale; qu'en énonçant que la lettre du 17 avril 1981 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations avait accusé réception de la demande de pension de réversion

Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens

préliminaire, des articles 186, 194, 503 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 503 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont

une astreinte provisoire, l'astreinte prononcée par le jugement du 8 septembre 1988, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'applique pas à une astreinte définitive

) alors même que cette avance et cette dernière inscription tombaient sous le coup des prescriptions de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui L. 225-43 du Code de commerce, interdisant

5, paragraphes 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution, 148-1 et 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

(Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

L'intimée y demande à la cour de : Vu l'article du 9 code civil, Vu les articles 9, 11, 32-1, 54, 145, 202, 367, 493 à 495, 564, 565 et 857 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu