par l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 331 ancien du code pénal, 222-22, 22-29

Le moyen est pris de griefs de violation des articles 222-24, 3° et 3° bis du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale. 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a mis en accusation M.

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés

L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 3 , du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

121-3, 221-6 et 222-20 du code pénal ; 2°/ que l'auteur indirect d'une infraction involontaire ne peut être condamné que si la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 198, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

332 de l'ancien Code pénal, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code

L. 220-1 et D 220-1 du Code du travail, ensemble les articles 2.6.1 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 et 2.3 de l'accord de branche du 17 avril 2001 étendu par arrêté du 31 juillet 2001 ;

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 19 du Code de procédure pénale, 383 et suivants du Code rural, L. 224-3 du nouveau Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

Vu les articles 76, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 123-224, 3°, et A. 123-81 du code de commerce, et la loi des 16-24 août 1790 : 9.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 222-19 du Code pénal, et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / que, subsidiairement, les

L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.