L. 113-8 du code des assurances. 2°) ALORS QU' en ne vérifiant pas, comme elle y était invitée, si M.

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2021, aux termes desquelles la société Groupama Méditerranée demande à la cour, sur le fondement de l'article L 113-8 du code

Ce refus a été confirmé par courrier du 1er août 2019 par lequel l’assureur indiquait que le contrat d’assurance était annulé en application des dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances

[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18

Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, 'Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

A titre subsidiaire AXA demande à la Cour de faire application de la règle proportionnelle, conformément aux dispositions de l article L 113-9 au code des assurances, de fixer le préjudice des parties

L. 113-8 du Code des assurances, MM.

1134 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de garantie de M.

L. 112-2 du Code des assurances, lui avait été délivrée par l'agent général de la compagnie, le cabinet Y...

Le Tribunal estimait que la Compagnie AGF ne démontrait pas que Monsieur [D] se soit rendu coupable d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances.

[D], comme il l'indique, entrant dans la catégorie des « jeunes conducteurs » ; qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, le prononcé de la nullité du contrat est donc justifié, le

L 113-8 du Code des assurances de rapporter la double preuve que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé et que cette fausse déclaration intentionnelle a vicié son

113-8 du Code des assurances ; que M.

Elle soutient qu'aucun des critères prévus par l'article L 113-8 du Code des Assurances n'est rempli qui justifierait la nullité.

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

Z..., sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juillet 1988) a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit le 20 mai 1983 ; Attendu que

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès