causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

8 du Code de procédure pénale - dans sa rédaction inchangée à la suite de la promulgation de la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code de procédure pénale - selon lesquelles "en matière

d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dès le mois de novembre 1998, la société Ronic avait confié à la société White et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

N... ; que ces motifs font naître un doute sérieux sur l'impartialité subjective du juge ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du code de procédure

% » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

d'appel a violé les articles L. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

En conséquence, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, cette division sera retenue.

d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

une telle recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 133-7 du code de commerce et 25 de la loi de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2 /

111-5 du Code de procédure pénale reste hors du champ de compétence des juridictions pénales ; "alors, d'une part, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucune délégation

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

706-95-12 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.