en 4ème catégorie et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37 de la Constitution il appartient aux autorités réglementaires de prendre toutes les mesures d'application du code de la défense et plus

-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'en prévision de l'application du nouveau règlement d'exemption n° 1475/95 de la Commission des Communautés européennes, du

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

Guivarc'h une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

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1144 du Code civil.

L'intimée soutient que la livraison sans réserve du colis a mis fin au contrat de transport et à la présomption de responsabilité que l'article L 133-1 du code de commerce fait peser sur le transporteur

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

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.640-4 du code de commerce.