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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500872_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. " L'article L. 921-1 de ce code prévoit : " Lorsqu'une disposition du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602692_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605629_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502643_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Daix, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505167_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…). ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500573_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du code précité : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605754_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600181_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 921-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512148_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503417_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " L'article L. 921-1 du code dispose : " Lorsqu'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528778_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507324_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605568_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607765_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 921-1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403673_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants, L. 921-1 et L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514499_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514673_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515200_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515866_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501543_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
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