450 du code de procédure civile

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile : 10.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

par la caducité de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate

908, 910-1, 911 et 914 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la mention erronée, dans les conclusions de l'appelant, de la dénomination sociale de l'intimée

PUY MORY BOIS dans le délai de l'article 911 du Code de procédure civile si bien que la déclaration d'appel est caduque.

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

les articles 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité adressé aux avocats des parties le 28.08.2024, Vu les observations écrites du conseil de l'appelant du 08.09.2024 et ses

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. 8.

805 du code de procédure civile).

code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code

84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile : 7.

922 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

[R] lui-même, comme le prescrit l'article 902 du code de procédure civile. Aussi M. [R] sera-t-il débouté de sa demande de caducité.

915 du nouveau Code de procédure civile ne soient pas réunies, a violé cet article ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intimé avait expressément sollicité l'application de l'alinéa 3 de l'article

918 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile n'interdisaient pas à l'auteur d'une assignation à jour

, lorsqu'elle revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article L 911-1