ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, la SAS CPI, représentée par Me Gering-Joyce, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

SAMUEL COATING immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 912 834 157 prise en la personne de ses representants légaux doiciliés au siège Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT

[Z] demande à la cour de : 'Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu le pourvoi n° X2217174 ([E] c.

450 du CPC.

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de

€ bruts au titre de l'indemnité de licenciement, > 7 000€ au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, > 1 400€ en application de l'article 700 CPC, - débouté la SAS Korian Les Ajoncs

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[Adresse 4] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 avril 2023 devant

700 du CPC

910 euros HT ; Attendu que c'est ainsi que PRS 2 justifie de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 51 639,68 euros HT, (384 623,57 -196 495,06 – 234 858,18 – 4 910 = 51 639,68 euros

Sur ce, Sur la recevabilité de la prétention relative à l'exercice du droit au retrait litigieux L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que : « A peine d'irrecevabilité, relevée

[H] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris (ci-après, le 'CPH'), le 18 mars 2021.

700 du CPC.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de Mme [S] : Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les

notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; Article 911 : Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions