L.622-6 du Code de Commerce.

de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

et à générer un bénéfice » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil dans

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

91 du code de procédure civile, - dire et juger que M.

L. 621-47 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

L.643-9 du code de commerce.

Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Logistique du commerce extérieur, 3 / M.

de commerce.

La SAS PRODIM a alors saisi le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir ordonner la communication, par

abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions du comité de défense de Vingrau doivent être regardées comme demandant la

Selon les dispositions de la loi 91-593 du 25.06.1991 codifiée dans le Code de Commerce, arts.

Y... y compris pour la procédure devant la chambre des saisies, telles notamment une audience du 25 septembre et la rédaction de dires et de conclusions, les juges du fond ont violé l'article 4 du nouveau

L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 5°) d'annuler

en date du 28 juillet 2011, - de constater que l'article L. 141-16 du code de commerce n'est pas applicable, - de constater que la société CAFÉ DE L'AVENIR ne justifie pas avoir réglé cette créance

L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article

du travail, à la confédération générale du travail force ouvrière, pour soutenir qu'elle doit par là même être regardée comme une organisation syndicale représentative pour l'application de l'article