La société GMAXX objecte seulement que l'article 4 de l'acte de cautionnement exprime la volonté des parties de déroger aux dispositions de l'article 1342-9 du code civil, et que, en tout état de cause

faible diffusion de l'ouvrage, la cour d'appel ayant omis de rechercher si les prétendues victimes n'étaient pas les acquéreurs des seuls exemplaires vendus à Montpellier ; Mais attendu que selon l'article

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; Sur la décision prononçant une interdiction

procédure civile et non sur l'article 9 du code civil.

815-9 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que M.

Pierre X...a saisi, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, le président d'un tribunal de grande instance qui, par ordonnance de référé du 6 juillet 2004, a condamné M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie privée et il ne peut

, en considérant que le secret médical pouvait comporter des exceptions en matière, notamment, d'expertise médicale, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil; alors, enfin, que si le Code de

9 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail ; alors que, de seconde part, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée

droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.

objectif caractérisé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1121-1, L. 1232

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 du Code civil, 206, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant la cour d'assises

9 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil et de l'article L.1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil, L. 120-2 du code du travail ensemble les articles

Ils demandent, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil et des articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile, la condamnation sous astreinte de la société R.V.F.

Ils demandent, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil et des articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile, la condamnation sous astreinte de la société R.V.F.