AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6163873e947dd77ae6de0272
8 juin 2011
8 juin 2011
conformément aux articles 101, 102 et 103 du Code de procédure civile, de constater la connexité et renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.
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Chambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
25 juillet 2022
le Tribunal Mixte de Commerce aux fins de le voir condamner, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 115,4 du code civil, à
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