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5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163873e947dd77ae6de0272

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

conformément aux articles 101, 102 et 103 du Code de procédure civile, de constater la connexité et renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6308624c5d4f3fc56380b0d4

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

le Tribunal Mixte de Commerce aux fins de le voir condamner, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 115,4 du code civil, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01149

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

1289 du code civil : Attendu que pour statuer comme il a fait et refuser de prendre en compte les paiements que la société AB Mecanic aurait effectués aux créanciers de la société MCN avant la cessation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845866

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de commerce ; Vu la loir n° 73-1193 du 27 décembre 1973 , Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ef6bcdc6046d4775215b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369938c0355000835f582

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

409 962), SAS AFG (RCS 822 908 133), SAS VG FRET (RCS 851 039 628) Fixé la durée de cette mesure à 3 ans dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00655

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 232-12 du même code, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QU'une faute de gestion n'est susceptible d'emporter condamnation du dirigeant

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Après avoir de nouveau invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas

Source officielle
CC

civ1

6137244bcd580146774144c1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

société Sofinec, aux droits de laquelle vient la société WHBL 7, a consenti aux époux X... un prêt d'un montant de 1 280 000 francs destiné à financer l'intégralité du prix d'acquisition d'un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200995

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

857 du code de procédure civile n'est pas applicable devant la juridiction commerciale des référés devant laquelle aucun délai minimum entre la remise au greffe de la copie de l'assignation et la date

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103546_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les sociétés KFLF et KGSI, qui sont sous la dépendance de la société Kerry Group Plc, doivent ainsi être regardées, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts, comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101163

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

. ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

SUR CE ; Sur les nouvelles prétentions devant la cour d'appel : Attendu qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre en cause d'appel de nouvelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05457

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, L. 214-2, R. 112-25 du code de la consommation, 591 et 593 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edf6

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8eb

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 et 1984 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Pierre Z... à restituer

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778e6d34da2cbdcdafd5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qu’elle fonde sur l’article 834 du code de procédure civile, l’article L.145-41 du code de commerce et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300064

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Vincent X... à lui payer la somme de 288. 859 euros avec intérêts de droit à compter des assignations, capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, ainsi que sa demande d'expertise ; que

Source officielle