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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il invoque ensuite tout à la fois les dispositions de l'article 815-3 du code civil et la vente d'un bien appartenant à autrui qui ressort des dispositions de l'article 1599 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
8 avril 2008
595, alinéa 4, du Code civil, ainsi que par application de l'article 815-3 du Code civil lequel est d'ordre public et échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil dès lors que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
1 février 2024
Au visa des articles 815-3 du code civil et 1362 du code de procédure civile, les requérants sollicitent la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer l’immeuble d’Arsac dépendant de la succession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100515
29 mai 2013
29 mai 2013
1442 du code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé que les échéances de l'emprunt souscrit par la communauté, ainsi que les taxes foncières
Source officielleChambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R], action qui constitue un acte de disposition qu'elle ne pouvait exercer seule, eu égard aux dispositions de l'article 815-3 du code civil qui énoncent que, 'le consentement de tous les indivisaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210366
17 mai 2018
17 mai 2018
Dany Y... et de Mme Elisabeth Y..., agissant sur le fondement de l'article 815- 3 du code civil, soit en leur qualité de nus-propriétaires indivis des parcelles de terre litigieuses ; que - leur action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310116
23 mars 2017
23 mars 2017
sol et de recherche de pollution, obtenir un certificat d'urbanisme de type B (avec projet) et valider avec les locataires en place les montants d'éviction » ; qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6970b952cdc6046d471a629d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
815-13 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110042
10 février 2016
10 février 2016
815-3 et 1382 du code civil. 2.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4cc
11 avril 2023
11 avril 2023
En application de l'article 815-9 §3 du code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
687a79126d3730576e8d6f33
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils soutiennent avoir été exclus du partage et concluent à la nullité de l’acte de partage qui reconnaît sur le fondement de l’article 816 du Code civil à un indivisaire la qualité de propriétaire par
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb71b430078b4ff6ea7e3b
8 mars 2019
8 mars 2019
X... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301370
14 novembre 2012
14 novembre 2012
la cour l'a déjà relevé, il apparaît qu'il y a bien été représenté en ce que, conformément aux dispositions de l'article 815-3 dernier alinéa du Code civil, Madame Marie-Thérèse X... est intervenue et
Source officielleChambre 1-2
626b8090d1fb03057d9a4e6a
28 avril 2022
28 avril 2022
Concernant la validité du commandement, si, en application de l'article 815-3 du code civil, les indivisaires ne peuvent accomplir certains actes d'administration ou de disposition des biens indivis que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61638431b5b1827189c74712
15 septembre 2010
15 septembre 2010
815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et applicable en la cause ; Considérant qu'il ressort de l'acte de donation-partage du 29 octobre 1980 rectifié le10 février
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243c01217cad6c0164920
23 octobre 2013
23 octobre 2013
[L] de 200 actions de la société DAW SA, - fixer à 300 000 euros, à parfaire en fonction de l'expertise en cours, l'indemnité due en vertu de l'article 815-3, alinéa 2, du code civil par Mme [V] à l'indivision
Source officielleChambre del'Expropriation
60350e6c8a12753b1049fdbe
24 juin 2016
24 juin 2016
Elle demande une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300495
6 juin 2019
6 juin 2019
Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à
Source officielle3e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Dijon a : - rejeté le moyen d'irrecevabilité fondé sur les dispositions de l'article 815-3 du code civil, - déclaré irrecevable l'action de Mme
Source officielle5e chambre civile
6799c767d0369362bfa17a6e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS 1/ Sur la recevabilité l'action en résiliation du bail rural : Selon l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette
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