Jean-Claude X... pour en avoir assuré la gestion, au lieu de se déterminer par rapport à l'activité réellement fournie par lui, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du Code civil ; 5°/ que chacun

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

X... pour occupation de la maison de [...], l'article 815-10 alinéa 2 du code civil dispose que : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après

MOTIFS Le président du tribunal judiciaire tient, concernant l'exercice des droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis, des articles 815-9 et 815-11 du code civil des pouvoirs et compétences

d'une faute, mais permet à leur auteur d'obtenir indemnisation, dans les conditions prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en conséquence Madame [F] [Z] doit être déboutée de cette demande ;

Daniel X... ne verse aucun document justificatif permettant d'établir qu'il a effectivement acquitté ledit loyer ; qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus du bien indivis

d'une situation d'urgence.Me [K] a fondé sa demande d'autorisation de cession sur le fondement de l'article 815-6 du code civil.

[N] et du GAEC [N] des parcelles litigieuses, qu'en application de l'article 815-3 du code civil, les baux sont inopposables à Mme [D], ni sa mère, [P] [B], avant son décès, ni elle-même n'ayant donné

L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire recevable et bien fondée Madame [O] [Z] en ses demandes

X... aurait eu le pouvoir de faire fonctionner seul ce compte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que le dépositaire ne doit restituer

BASTIA saisi de problèmes relatifs à la gestion de l'indivision, - constater ainsi que le juge de la mise en état est compétent en l'espèce pour ordonner les mesures de l'article 815-6 du code civil,

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

annuelle de 45 000 francs indexée, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas préalablement recherché la valeur locative de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

V... ; qu'elle peut dès lors relever soit de l'article 555 en son 3ème alinéa soit de l'article 815-13 du code civil, les conséquences du choix étant modérées puisque Mme V... ne sollicite pas la démolition

[P] [O], Madame [K] [O] et Monsieur [P] [O], au visa de l’article 815-11 du code civil, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au

Par acte des 12 et 14 décembre 2007, la Sas Chauray Contrôle, soutenant venir aux droits de la Banque Worms, a assigné en partage, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, MM.

Veuve W... que les biens dont s'agit génèrent des revenus locatifs, lesquels sont donc susceptibles de donner lieu à répartition en faveur des indivisaires dans les conditions de l'article 815-11 du Code