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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL02428_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - les conditions d’octroi du sursis à exécution prévues à l’article R. 811- 15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que les moyens invoqués sont de nature à justifier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21212_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
H..., représenté par Me Mazas, demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative : - de prononcer le sursis à exécution du jugement du 7 mars
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00173_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - accompagnée de la copie de la requête en appel déposée au greffe de la Cour, sa requête répond aux exigences de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative et elle est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00302_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02202_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne sa demande de sursis : - les conditions d’octroi du sursis à exécution prévues à l’article R. 811- 15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041800412
25 mars 2020
25 mars 2020
En vertu de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00842_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02543_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la SARL L'Oriental, représentée par Me Hubert, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - sa demande est fondée sur l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'avis du conseil médical devait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement jusqu’à ce qu’il
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00288_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D... et Mme C..., ne saurait faire l’objet d’une mesure de sursis à exécution sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00577_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 7 janvier 2025 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des moyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00162_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Toutefois, les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme concernant, non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire,
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466755.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499142.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02466_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - le sursis à exécution du jugement doit être ordonné dès lors que les conditions prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies ; - l'exécution
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02683_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 811-15 à R. 811-17 ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300116_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / ()
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00722_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, représenté par Me Frery, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date
Source officiellePage 32 sur 2834