Langueux (22360) et d'enjoindre à la société McDonald's France de respecter la servitude de passage instaurée entre les parcelles [...] et [...] ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande faite en application de l'article

13 des statuts de la SCM Centre d'Exploration de la Vision quand il lui appartenait seulement de les réputer non écrits, a violé les articles 1134, 1836, 1844, 1844-10 du code civil, ensemble les articles

4 du Code de procédure pénale, subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil, ensemble celles des articles 73 et 74, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise

profession et non l'incapacité pour l'assuré d'exercer sa profession et qu'en ne s'expliquant pas sur cette difficulté sérieuse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

étaient associés et sans ainsi vérifier si la demande de la Sci des Barmettes ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L.480-9 du code de l'urbanisme ne permettaient pas d'exclure la compétence du juge des référés dès lors que les demandes présentées entraient bien dans le cadre des articles 808 et 809 du code de procédure

Conservateur Régional des monuments Historiques de la nécessité de réparations urgentes à entreprendre sur la chapelle, les consorts [T], se disant propriétaires indivis de la chapelle ont, au visa des articles

la BANQUE POPULAIRE DU SUD a, par acte du 10 août 2015, fait assigner [Q], [W] et [U] [Z], ainsi que [S] [I], devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER, au visa des articles

    Au moment où l’action en exécution a été introduite au niveau interne (c’est-à-dire avant le décret-loi n o 226/2008), l’article 808 du code de procédure civile disposait dans ses parties

, LES ARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LES ARTICLES 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 36 ET SUIVANTS ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

matériel pouvait donc être soumise aux juridictions compétentes selon les règles du droit commun ; qu'en déclarant le juge des référés incompétent, la cour d'appel a donc méconnu le texte susvisé et l'article

la société absorbée à la société absorbante ; qu'il s'agit là d'une contestation sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°/ la cour d'appel qui avait constaté que les époux Y... ne pouvaient bénéficier d'aucun délai supplémentaire, tant sur le fondement de l'article 14

compétence, statuer à nouveau, et qui s'est prononcé par motifs propres, pour rejeter les demandes des sociétés K par K et du GIE, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

qui en dépend ; qu'en décidant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur la résiliation de baux à construction décidée par un liquidateur judiciaire, les juges ont violé les articles

Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code

septembre 2011, qui s'est achevée par clôture pour insuffisance d'actif constatée le 25 septembre 2012, celle-ci a saisi le juge des référés de Lille d'une demande en paiement sur le fondement des articles

C... , de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Vinsaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon