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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf07604c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SARL AGS ENR au paiement d'une somme de 6000 € de dommages et intérêts en réparation, -la condamner au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de 1445,12 € brut et les congés payés 144,51 € (article
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf07604e
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SARL AGS ENR au paiement d'une somme de 6000 € de dommages et intérêts en réparation, -la condamner au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de 1343,99 € brut et les congés payés 134,39 € (article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171420
26 janvier 2017
26 janvier 2017
The article underneath was headlined “The Story of Sectarianism and Porno”.
Source officielle2ème Chambre
69614223cdc6046d47c4d1cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1316-1 devenu 1366 du code civil, de l'article 1316-3 devenu 1366, de l'article 1127-2 et de l'article 1316-4 devenu 1367, - qu'il a été convenu avec le ministère de l'économie et la direction de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86674
7 novembre 2002
7 novembre 2002
ses commandes de moteurs échanges standard directement à la Société SNOM, la modification ainsi intervenue dans les modalités d'approvisionnement des moteurs, en conformité avec les stipulations de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10058
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L 1226-14 du code du travail et de l'article 8.1 de la convention collective du bâtiment ouvrant droit à une indemnité de préavis de trois mois et d'autre part les effets attachés à un licenciement illégitime
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application des stipulations de l'article 8.1 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment applicable et de l'absence de requalification, cette demande ne peut prospérer dès lors que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10938
4 novembre 2020
4 novembre 2020
correspondant à la période de préavis ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 21.078,32 euros - montant non contesté par la société [...] ; que, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d04c25a97f0381f4b6c
18 juin 2014
18 juin 2014
de chambre Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère Madame Maryse LESAULT, Conseillère qui en ont délibéré Rapport ayant été fait par Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère, conformément à l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4306d83dbd04f5fb2bd0
14 avril 2023
14 avril 2023
montant inférieur à celui prévu par les dispositions conventionnelles, qu'elle n'a pas réglé l'indemnité en septembre 2018 et qu'elle aurait dû payer une indemnité de repas de 13,20 € conformément aux articles
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
7.2 mentionne que l'employeur veillera également à mettre en place un outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié, - l'article 8.1 indique que l'employeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Selon l'article 8.1 du CCAP applicable au marché : " Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de réception des offres, ce mois est appelé
Source officielle4ème Chambre
603848a5e9a2256142fa85ed
25 février 2021
25 février 2021
7 ou d'un dommage matériel garanti au titre de la garantie des dommages subis par un élément d'équipement définie à l'article 8.1, si elle est souscrite ; - déclarer que la société [Adresse 62], dont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399
15 mars 2017
15 mars 2017
avoir fixé la mission de l'expert au regard de cette limitation ; AUX MOTIFS QU'aucune clause des contrats n'oblige la société Chrysler France à conserver un stock minimum, l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 8.1 du programme de l'opération : " La station d'épuration de la Pioline traite essentiellement des effluents urbains en provenance de la ville d'Aix. () / La station
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2 juin 2026
Certes, il est prévu à l'article 8.1 du bail que le preneur devra souffrir et laisser faire, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement, ni diminution de loyer tous travaux quels qu'ils puissent être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301331
17 novembre 2009
17 novembre 2009
somme de 58 953 , sans que la société EHC puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire en réparation de son préjudice financier, en conséquence du caractère forfaitaire de la convention ; que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301294
14 décembre 2017
14 décembre 2017
résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre en ces termes : « Conformément ou contrat de maîtrise d'oeuvre signé entre nos 2 parties le 14 février dernier et plus particulièrement en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
6a226479cdc6046d473958da
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle ajoute que le contrat Visale stipule expressément que 'la Caution, sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle' (article 8.1 du contrat) et qu'elle s'oblige
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 8.1 modifié de la convention du 13 octobre 1973, la commune d'Aubagne s'est engagée en dernier lieu à participer aux dépenses d'exploitation par
Source officiellePage 32 sur 187